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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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« Toute commande implique une connaissance et l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et des préconisations de montage ci-dessous »
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES au capital de 100 € dont le siège social est à Cénac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 82287067100010 avec toute personne physique ou morale procédant à un achat de boites de vitesses et pièces détachées.
I) Objet
Article 1. Toute commande à la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES implique une connaissance et l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales.
Article 2. La société AQUITAINE REPARATION DE BOITES VITESSES se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II) Caractéristiques des biens et services proposés
Article 3. Les boites de vitesses disponibles en échange standard ou en reconditionnement sont celles qui figurent dans notre catalogue.
Article 4. On définit par échange standard le remplacement de la boite de vitesses endommagée par une boite de vitesses reconditionnée, que nous avons en stock, dans les mêmes caractéristiques.
Article 5. On définit par « boites de vitesses reconditionnées », la réparation de la boite de vitesse par le remplacement des pièces endommagées.
Article 6. Les boites de vitesses et les services associés sont à la vente dans la limite des stocks disponibles en échange standard et dans la limite des pièces disponibles à la vente chez nos fournisseurs en reconditionnement.
Article 7. Les boites de vitesses en échange standard ou en reconditionnement sont livrées avec :
o Des composants mécaniques
o La boite de vitesse automatique, avec le convertisseur, est fermée nue, sans lubrifiant liquide.
o La boite de vitesse manuelle est fermée nue sans lubrifiant liquide.
o Les boites de vitesses pour les véhicules 4 roues motrices et 4x4 n’incluent pas la boite de transfert.
o Une notice de montage reprenant les recommandations de montage ci dessous.
III) Recommandation de montage :
Article 8. Pour les boites de vitesses automatiques sur véhicule :
Avant montage
o La tôle d’entraînement du convertisseur et échangeur thermique doivent être neufs. Un réapprentissage de la BVA chez le constructeur doit être également effectué.
o A l’exception de ces deux pièces, tous les organes mécaniques autour de la boite de vitesses doivent être vérifiés et en bon état.
o Faire nettoyer le circuit de refroidissement et le radiateur d’huile de la boite de vitesse automatique par une entreprise spécialisée, facture à l’appui.
o Contrôler la présence des pions de centrage entre le bloc moteur et la BVA. S’assurer du bon état des supports moteur et BVA.
o Monter la BVA et son convertisseur en contrôlant que celui-ci est bien enclenché dans son logement (corps de pompe).
o Régler correctement la sélection des vitesses, le câble de charge et la capsule à dépression suivant le type de la BVA.
o Faire le niveau d’huile de la BVA et du pont correctement avec l’huile préconisée par le constructeur.
o Contrôler l’absence de fuite après essais
o Remise à zéro et contrôle de la partie électronique sur le véhicule à la mise en route.
Après montage
o Ajuster le câble kick-down
o Remplir la boite de vitesses avec le lubrifiant avec les spécifications techniques décrites par le constructeur au plus haut niveau (moteur à froid)
o Démarrer le moteur 5 minutes, faire le niveau moteur tournant, en position Parking jusqu’à débordement. Passer toutes les vitesses pour purger tous les pistons. Rebouchonner
o Vérifier les possibles pertes par les raccords et durites.
o Circulez environ 5 km passer toutes les vitesses.
o Avec l’huile chaude refaire le niveau et vérifier à nouveau s’il y a des fuites.
o Après la mise en fonctionnement de la boîte de vitesses acquise, le propriétaire a l’obligation d’effectuer les resserrages, de faire les ajustements électroniques nécessaires et les contrôles conformément aux caractéristiques du véhicule et préconisés par le fabricant du véhicule. Par la suite il effectuera la révision obligatoire aux 50 kms ou 10 h d’utilisation. Puis il devra examiner le niveau de l’huile une fois parcouru de 300 km à 500 km.
Article 9. Pour les boites de vitesses manuelles sur véhicule :
Avant montage
o L’embrayage, le câble d’embrayage, la butée et le guide de butée doivent être neufs (facture à l’appui) au remontage de la boite de vitesses
o Vérifier les pions de centrage, le câble de sélection ainsi que le jeu du volant bi masse.
o Ne jamais obstruer la mise à l'air libre.
o Vérifier l'état des cardans, des supports de boite et moteur et des biellettes de sélection.
Après montage
o Remplir la boite de vitesses de lubrifiant avec les spécifications techniques décrites par le constructeur par débordement ou par quantité.
o Démarrer le moteur 5 minutes, faire le niveau moteur tournant. Passer toutes les vitesses et rebouchonner
o Vérifier les possibles pertes par les raccords et durites.
o Circulez environ 5 km passer toutes les vitesses.
o Avec l’huile chaude refaire le niveau et vérifier à nouveau s’il y a des fuites.
o Après la mise en fonctionnement de la boîte de vitesses acquise, le propriétaire à l’obligation d’effectuer les resserrages et les contrôles conformément aux caractéristiques du véhicule et préconisés par le fabricant du véhicule. Par la suite il effectuera la révision obligatoire aux 50 kms ou 10 h d’utilisation. Puis il devra examiner le niveau de l’huile une fois parcouru de 300 km à 500 km.
IV) Réception
Article 10. Le devis dûment signé par le client vaut ordre de réparation et établit la prise en charge de la boite de vitesses par notre établissement. Il détermine les conditions de son intervention.
V) Prix
Article 11. Les nouveaux tarifs sont valables à compter du 01/02/2015. Ces tarifs remplacent et annulent les précédents. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par l’établissement.
Article 12. Le prix d'achat d'une boîte de vitesses reconditionnée en échange standard inclut le retour de la boîte de vitesses endommagée aux mêmes caractéristiques techniques que celle qui est facturée. En cas de non retour le client sera facturé d’une somme forfaitaire de 300 € hors taxes à titre de dédommagement.
Article 13. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros ne tenant pas compte de la TVA en vigueur
Article 14. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui restent à la charge du client.
VI) Devis
Article 15. Le devis est une offre contractuelle qui nécessite l’acception écrite du client. Il est gratuit et seuls les frais de transport sont à la charge du client. Si le devis est refusé, seuls les frais de transport seront facturés au client. La boite sera alors rendue ouverte. Si le client souhaite qu’elle soit refermée, des frais de main d’oeuvre lui seront facturés.
VII) Conditions de paiement
Article 16. Les factures sont payables comptant à l’enlèvement du véhicule ou du matériel et contre remboursement pour le matériel envoyé par le transporteur, sauf convention particulière expresse avec le client. il pourra être demandé le versement d’un acompte de 30% lors de la passation de la commande qui restera acquis à la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES en cas d’annulation de la commande par l’acheteur.
Article 17. En cas de retard de paiement ou d’impayé, AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance de gestion de son dossier et d’impayé.
Article 18 .Les traites acceptées doivent être retournées sous huit jours en ce compris délais d’acheminement postaux
Article 19. Au cas où ,à titre exceptionnel, la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES aurait accepté un règlement échelonné, le défaut de règlement d’une seule traite à son échéance rendrait immédiatement exigible l’intégralité du solde de la créance.
Des frais de gardiennage d’un montant de 10 € HT seront appliqués automatiquement si le véhicule réparé par AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES n’a pas été récupéré par son propriétaire 3 jours après la date d’émission de la facture.
Des pénalités de retard au taux de l’intérêt légal majoré de trois seront appliquées sur le montant dû de la facture, lorsque le délai de paiement prévu sur celle-ci aura été dépassé. Les échéances impayées devront être régularisées par cheque ou virement bancaire sous 48 heures et deux échéances impayées dans la même année entraîneront la fermeture du compte, sans préjudice du recouvrement des sommes dues par toutes voies de droit.
Article 20. Lorsque le recouvrement de nos factures sera confié à un organisme contentieux ou un huissier de justice il sera perçu à la charge du débiteur une indemnité fixée à 20% des sommes à recouvrer en sus de tous autres frais.
VIII) Réserve de propriété
Article 21. Toute marchandise livrée restera la propriété de la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES jusqu’au règlement total du prix convenu. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises vendues sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix
IX) Livraison
Article 22 Les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur, même si des délais spéciaux ont été convenus. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
Article 23. Toutefois si à l’expiration du délai prévu, le matériel n’est pas livré, l’acheteur serait en droit de délivrer par lettre recommandée, une mise en demeure de livrer dans les trois mois. A l’expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande serait annulée et les sommes déjà versées seront remboursées.
Article 24. Le transport de marchandises est à la charge du client et le matériel voyage aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur.
Article 25. Le client est tenu de vérifier l’état apparent du matériel lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré par rapport au matériel commandé doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison et dûment justifiées.
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités. Tout matériel retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera en aucun cas à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Le matériel renvoyé sera accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l’état où l’établissement l’aura livré. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client des éventuels acomptes qu’il aura versés. En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment constaté par l’établissement dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
X) Enlèvement
Article 26. A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement dans les 72 heures à compter de la réception par le client de la mise en demeure, des frais de garde lui sont facturés au taux équivalant à une heure de main d’oeuvre soit 45€ TTC par jour à compter de la date de mise à disposition.
XI) Garantie
Article 27. L’application de la garantie (garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil) nécessite la signature du devis par le client.
Article 28. La société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES est seule habilitée à appliquer la garantie sauf accord écrit.
Article 29. Le matériel est garanti exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil. La garantie prend effet à compter de la date de facturation pour une durée de 12 mois pour les véhicules de tourisme ou de 6 mois pour les utilitaires, 4x4, véhicule de collection, taxis et ambulances, kilométrage illimité. Il s’ensuit que le vendeur garantit le matériel vendu contre les seuls vices cachés. L’application de la garantie ne peut en aucun cas avoir pour avoir effet de prolonger les délais de garantie ci-dessus et ci-dessous fixé.
Article 30. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du client et plus précisément dans les cas suivants :
o Montage de la boite de vitesses non conforme aux consignes du constructeur du véhicule et aux recommandations de montage par AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES
o Etat défectueux des organes auxquels la boite est reliée
o Utilisation anormale ou abusive de la boite de vitesses et notamment son utilisation sans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile (rallye, piste, tous terrains…)
o Entretien de la boite de vitesses non conforme aux normes constructeur
o Démontage total ou partiel de la boite de vitesses ou réparation de celle-ci, effectuée pendant la période de garantie, par une personne autre que la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES.
o Facture de montage par un professionnel automobile non fournie.
o Facture impayée
o Absence de preuve de garantie (facture)
Article 31. Sont exclus de la garantie
o Frais de remorquage et dépannage
o Frais d’expédition et de transport
o Frais de location d’un véhicule de remplacement
o Frais de rapatriement des personnes
o Frais d’hébergement
o Frais d’ingrédients (nettoyant, huile ….)
o Frais de démontage et de remontage de la boîte de vitesses
XII) Prise en charge du dommage
Article 32. Le montant des réparations est estimé sur devis dès la déclaration de la panne, en accord avec AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES et, le cas échéant, aux dires de l’expert diligenté par ce dernier.
En cas de contestation, si le client désigne à ses frais exclusifs un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées à AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES afin qu’une solution soit recherchée contradictoirement.
Le montant convenu couvrira le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine et la rénovation de la boite de vitesse selon le barème AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES (45 € TTC maximum au 1er janvier 2010). Lorsqu’il est établi que l’origine de la panne résulte d’une cause non couverte par AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES, conformément à l’article 30 et 31 de ses conditions générales de vente, tous les frais résultant de ladite panne demeureront à la charge exclusive du client. Le montant de la prise en charge n’inclura pas le coût de démontage en cas d’erreur de diagnostic du réparateur.
XIII) Pièces remplacées
Article 33 En accord avec le client, les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en a fait la demande préalable par écrit. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou d’un reconditionnement ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
XIV) Compétence
Article 34. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
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